Droit d’auteur
Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 et le code de la propriété intellectuelle, dont les articles L.112.1, L111.2 et L. 123-1.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quel que soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa finalité.
Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale. À partir du moment où vous créez une œuvre de l’esprit, vous en acquérez immédiatement le statut d’auteur, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires.
Par principe donc, si aucune mention n’est faite sur une œuvre, nous pouvons considérer qu’elle est de fait soumise au droit d’auteur. Il existe cependant des formes juridiques qui vous permettent d’utiliser ces œuvres.
Domaine Public
Le domaine public est le statut régissant les biens intellectuels qui, à l'issue d'un certain délai (durée de protection), ne sont plus protégés par les lois nationales ou internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils cessent d'être la propriété de leurs auteurs ou de leurs héritiers et peuvent être exploités.
En règle générale, le domaine public se réfère aux idées, aux informations et aux œuvres qui sont librement accessibles et réutilisables par le public sans avoir besoin de demander de permission préalable.
S’il est fait mention que l’œuvre est « tombée » dans le domaine public, vous pouvez donc librement l’utiliser.
Licences Creative Commons
Les licences CC permettent à l’auteur, par le biais de variantes, d’indiquer aux utilisateurs de quelles libertés ils disposent sur l’œuvre et quelles sont leurs obligations.
Les 6 licences CC type autorisent toujours la libre diffusion de l’œuvre, mais peuvent interdire l’utilisation commerciale (NC) et les modifications (ND) ou encore imposer le maintien de la licence pour les œuvres dérivées (SA). Elles imposent toutes la mention du nom de l’auteur (BY).
Par conséquent, lorsqu’une œuvre est placée sous ce type de licence, à condition d’en respecter les termes, toute personne peut utiliser l’œuvre sans avoir à solliciter une autorisation spéciale auprès de l'auteur.
Il est donc nécessaire d’avoir déterminé les utilisations que l’on souhaite faire de l’œuvre pour s’assurer qu’elles seront conformes à la licence applicable au contenu.
Il est donc nécessaire d’avoir déterminé les utilisations que l’on souhaite faire de l’œuvre pour s’assurer qu’elles seront conformes à la licence applicable au contenu.
Exception pédagogique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi DADVSI inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle.
Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres :
- pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés ;
- et lorsque les fins sont non commerciales.
Sur le POD de l’INSPE de l’académie de Paris, vous pouvez mettre en ligne des extraits d’œuvre au titre de l’exception pédagogique sous certaines conditions :
- L’extrait devra être visible exclusivement sous authentification. L’exception pédagogique ne s’applique qu’à destination d’un public identifié comme apprenant et l’ENT permet de restreindre et de maitriser le public visé ;
- Pour les oeuvres littéraires : Extraits (« partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble », sauf s’il s’agit d’œuvres courtes telles que des poèmes ou articles de presse) ;
- Pour les manuels : Extraits (4 pages consécutives dans la limite de 10 % de la pagination de l’ouvrage, 2 articles pour les périodiques à vocation pédagogique) ;
- Pour les périodiques imprimés : Extraits (« partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble », sauf s’il s’agit d’œuvres courtes telles que poèmes) ;
- Pour les arts graphiques et visuels : Incorporation en intégralité possible dans un travail pédagogique, à condition de se limiter à 20 images par support, avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 DPI ;
- Pour la musique enregistrée : Extraits de 30 secondes peuvent être incorporés dans un travail pédagogique ;
- Pour les œuvres musicales éditées : Extraits 3 pages consécutives, dans la limite de 10% de l’œuvre concernée, par travail pédagogique ou de recherche ;
- Pour les œuvres cinematographiques et audiovisuelles : Extraits de 6 minutes ou moins représentant au maximum 10% de la durée totale de l’œuvre.